1. Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029615041
Texte parentLEGITEXT000029615034
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