1. En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029617749
Texte parentLEGITEXT000029617728
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