DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029617876
Texte parentLEGITEXT000029617869
Référencearticle 2 du décret n°2014-1215 du 20 octobre 2014 (version du 23 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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