1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029617878
Texte parentLEGITEXT000029617869
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