Référencearticle 2 du décret n°2014-1220 du 20 octobre 2014 (version du 23 octobre 2014)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
2. En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.
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