Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029618653
Texte parentLEGITEXT000029618649
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 1986 : art. 2
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