1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029619318
Texte parentLEGITEXT000029619307
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