1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029619383
Texte parentLEGITEXT000029619367
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