1. La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 9 octobre 2014
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029619449
Texte parentLEGITEXT000029619428
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