Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 octobre 2014 (version du 23 octobre 2014)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
2. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.