1. La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.
Arrêté du 11 août 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 août 2006.
TexteArrêté du 11 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000029619496
Texte parentLEGITEXT000029619495
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