1. Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000029621255
Texte parentLEGITEXT000029621239
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