1. Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels mentionnés au 3° du même article.
DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
IdentifiantLEGIARTI000029621259
Texte parentLEGITEXT000029621239
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