1. I. - Les agents exerçant leur fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
2. II. - Par dérogation au I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
3. Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
4. Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.