1. Les attachés des administrations de l'Etat dont les autorités de rattachement sont, conformément à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui exercent leurs fonctions dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000029621267
Texte parentLEGITEXT000029621239
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.