Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Publics concernés : particuliers, sociétés de personnes ou groupements réalisant des opérations sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Objet : aménagement des conditions d'application et des obligations déclaratives du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et du régime d'imposition de certaines plus-values et créances applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres. Le présent décret prévoit en conséquence que les contribuables déclarent le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements. Le présent décret délimite les cas de dispense de déclaration. L'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 adapte le dispositif applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France aux évolutions du régime d'imposition des plus-values de cession de titres et le met en conformité avec le droit communautaire. Les obligations déclaratives existantes sont adaptées en conséquence par le présent décret. Enfin, le présent texte réglementaire tire les conséquences des modifications du régime d'imposition des plus-values introduites par des lois de finances initiales ou rectificatives antérieures, notamment en ce qui concerne la suppression du seuil de cession ou l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, de l'article 22 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Les annexes II et III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,