Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029621405
Texte parentLEGITEXT000029621393
Référencearticle 2 du décret n°2014-1223 du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au d de l'article 41 sexdecies C, après les mots : « aux dispositions », est insérée la référence : « du 1° » ;
3. 2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé.
Ce que cet article a modifié
1°
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies C
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .
Aller plus loin
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