1. Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2014 au 4 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029621502
Texte parentLEGITEXT000029621494
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