1. Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029622348
Texte parentLEGITEXT000029622338
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.