1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029622358
Texte parentLEGITEXT000029622350
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