1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1224 du 21 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1224 du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029622368
Texte parentLEGITEXT000029622359
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