ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014

RattachementChapitre III : Modalités d'application

IdentifiantLEGIARTI000029622388

Texte parentLEGITEXT000029622373

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 septembre 2014 (version du 24 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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