1. Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029622434
Texte parentLEGITEXT000029622432
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