ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029624618

Texte parentLEGITEXT000029624575

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.

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