1. Les représentants de l'administration au sein de la commission commune de discipline, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales concernées.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Rattachement
3. Désignation des membres représentant l'administration
- Chapitre Ier : Composition
- 3. Désignation des membres représentant l'administration
IdentifiantLEGIARTI000029624600
Texte parentLEGITEXT000029624575
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