1. Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Rattachement
3. Désignation des membres représentant l'administration
- Chapitre Ier : Composition
- 3. Désignation des membres représentant l'administration
IdentifiantLEGIARTI000029624601
Texte parentLEGITEXT000029624575
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