Référencearticle 18 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →
1. L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
2. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.
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