ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Rattachement
1. Dispositions générales
  1. Chapitre Ier : Composition
  2. 1. Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029624582
Texte parentLEGITEXT000029624575
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. La commission commune de discipline est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

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