ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014

RattachementChapitre II : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000029624606

Texte parentLEGITEXT000029624575

Référencearticle 20 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.

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