Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
1. La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
2. Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
3. Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
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