Référencearticle 25 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →
1. La commission commune de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
2. A cette fin, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette sanction ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
3. La proposition ayant recueilli la majorité doit être transmise par le président de la commission à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'agent concerné.
4. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, elle doit informer celle-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
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