ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
RattachementChapitre II : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029624616
Texte parentLEGITEXT000029624575
Référencearticle 29 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.

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