1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
RattachementChapitre II : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029624617
Texte parentLEGITEXT000029624575
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