Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.
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