Rattachement2. Désignation des représentants des personnels
Chapitre Ier : Composition
2. Désignation des représentants des personnels
IdentifiantLEGIARTI000029624593
Texte parentLEGITEXT000029624575
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →
1. Le vote a lieu à l'urne et au scrutin secret.
2. Il peut être recouru au vote par correspondance ou au vote électronique par internet dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
3. Le vote par procuration n'est pas admis.
4. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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