ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624866
Texte parentLEGITEXT000029624858
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 25 octobre 2014)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :

2. 1° Concernant les victimes :

3. - les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;

4. - si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;

5. 2° Concernant les mis en cause :

6. - les nom, prénom, date de naissance ;

7. - la date de leur première identification ;

8. 3° Concernant la commission des faits :

9. - les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;

10. - le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;

11. - le mode opératoire ;

12. - les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;

13. - les objets dérobés ;

14. - les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029624866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.