ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2014 au 7 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029627545

Texte parentLEGITEXT000029627519

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →

1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.

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