1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029627588
Texte parentLEGITEXT000029627553
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