Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029627722
Texte parentLEGITEXT000029627708
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
2. - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3. - direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
4. - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
5. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6. Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
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