ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2014 au 7 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029627726

Texte parentLEGITEXT000029627708

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →

1. Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés à VNF.

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