Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029627926
Texte parentLEGITEXT000029627910
Référencearticle 1 du décret n°2014-1244 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2010 susviséest ainsi modifié :
2. I.-Les articles 3,5,6,7, le deuxième alinéa de l'article 8, l'article 18 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés.
3. II.-Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
4. III.-A l'alinéa IV de l'article 11, les mots : « en vertu des articles 5 et 6 du présent décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 : art. 28, art. 19, art. 11, art. 8
A abrogé :
Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 : art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 18
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