1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628431
Texte parentLEGITEXT000029628401
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