Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628411
Texte parentLEGITEXT000029628401
Référencearticle 5 du décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 421-33 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.
3. « Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants. »