DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029640265

Texte parentLEGITEXT000029640255

Référencearticle 1 du décret n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →

1. L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).

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