1. La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029640304
Texte parentLEGITEXT000029640282
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