Référencearticle 1 du décret n°2014-1241 du 24 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →
1. Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
2. La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
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