1. La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
2. 1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
3. a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
4. b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
5. c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
6. 2° Au titre de l'Etat :
7. a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :
8. - un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
9. - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
10. - un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
11. - un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;
12. b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;
13. c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
14. d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
15. e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
16. f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.