DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029640346
Texte parentLEGITEXT000029640339
Référencearticle 3 du décret n°2014-1241 du 24 octobre 2014 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

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