Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 21 juillet 1994 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029641882
Texte parentLEGITEXT000029641874
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