Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.
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